Allocations familiales et de maternité

 

Cadre légal suisse

 

Ci-dessous, nous expliquons aussi simplement que possibles les quelques exigences fédérales (qui concernent tous les cantons). Puis chaque canton est détaillé. Attention, pour plus d'informations, il faut contacter la caisse de compensation du canton de domicile.

Allocations familiales LAFam (loi sur les allocations familiales)

La Loi qui détermine les règles en matière d’Allocations Familiales en Suisse est la LAFam (Loi sur les Allocations Familiales). Par cette loi, tous les cantons doivent proposer des allocations familiales. Elles sont composées au minimum :

  • une allocation pour enfant qui est de 200.- ( de la naissance à 16 ans) par mois au minimum par enfant.    
  • une allocation de formation qui est de 250.- par mois au minimum par enfant

Les personnes sans activité lucrative qui sont assurées à l’AVS en tant que personne sans activité lucrative (par exemple les parents étudiants sans emploi) ont également droit aux allocations familiales. Toutefois, ce droit peut être remis en question si le revenu imposable du ménage dépasse 42300.- par an (montant valable pour 2015).

Si le parent qui peut faire valoir le droit aux allocations familiales n’entreprend pas les démarches nécessaires, l’autre parent ou l’enfant majeur peut déposer une demande d’allocations familiales. En cas de décision négative par rapport à une demande d’allocations familiales, les parents de l’enfant ou l’enfant majeur ont la possibilité de faire recours.

La loi précise à l’article 7 LAFam la priorité de la personne qui doit demander l’allocation : on ne peut toucher qu’une seule allocation par enfant. L’ordre de priorité suivant est prévu :

a. à la personne qui exerce une activité lucrative ;
b. à la personne qui détient l’autorité parentale ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant ;
c. à la personne chez qui l’enfant vit la plupart du temps ou vivait jusqu’à sa majorité ;
d. à la personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant ;
e. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative dépendante est le plus élevé ;
f. à la personne dont le revenu soumis à l’AVS et exerçant une activité lucrative indépendante est le plus élevé.

Si l'autre parent a droit à une allocation plus élevée dans le canton où il travaille, il faut demander à la caisse de compensation de son employeur de payer la différence!

Pour plus d'informations : Guide Sociale, LAFam

Allocations fédérales de maternité APG (allocations perte de gain)

La Suisse est longtemps restée sans assurance maternité obligatoire. Les politiciens n’arrivaient pas à se mettre d’accord. Enfin, un compromis a été trouvé en mobilisant les APG (allocation perte de gain) qui assuraient les militaires pendant leur service. Depuis le 1er juillet 2005, on les utilise pour assurer le congé maternité. Au titre des APG, les travailleuses ont droit à :
14 semaines (98 jours)
 80% du salaire mais maximum 196.- par jour
Les conditions pour y avoir droit : 
 

  • avoir été assurée à l’AVS durant les neuf mois avant l’accouchement. En cas de naissance avant terme, le délai est réduit en fonction de la durée de la grossesse de la manière suivante :
 6 mois en cas de naissance avant le 7ème mois
, 7 mois en cas de naissance avant le 8ème mois de grossesse
, 8 mois en cas de naissance avant le 9ème mois de grossesse
  •  avoir travaillé au moins pendant 5 mois pendant la période qui précède l’accouchement
  •  l’enfant doit être né viable, soit après 23 semaines de grossesse

 ! en cas d’hospitalisation de l’enfant, on peut faire démarrer les 14 semaines dès le retour à la maison, mais il faut en faire rapidement la demande !
Les apprenties mineures ont droit aux allocations de maternité fédérales même si elles n’ont pas cotisé à l’AVS/AC/APG, car elles en sont exemptées du fait de leur âge, mais peuvent y avoir droit si elles remplissent les autres conditions (avoir travaillé pendant 5 mois, être sous contrat de travail au moment de la naissance, etc...)
Pour plus de détails :
 Guide Social, APG maternité

 

Berne

 

Pour toutes informations complémentaires Caisse de Compensations Cantonale Bernoise.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 42’300 par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires

Allocation de naissance et d’adoption

Il n’existe pas d’allocation de naissance dans le canton de Berne.

Allocations familiales pour enfant

Il s’agit d’un montant verséaux parents pour chaque enfant de moins de 16 ans une fois par mois. 

  • 230.- /enfant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans et verser aux parents. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.

  • 290.- /enfant

 

Fribourg

 

Pour toutes informations complémentaires Caisse de Compensations Cantonale de Fribourg à Givisiez et Guide Social, informations pour Fribourg.

Les informations ci-dessous ont été résumées au même endroit pour donner une vision d'ensemble. Seules les informations du la Caisse de Compensation Cantonale font foi.

Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales ci-dessous si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à CHIFFRE ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  • 1’500.- à la naissance

Allocation pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 245.-/ enfant
  •  pour le 3ème enfant et les suivants : 265.-/ enfant

Allocation de formation

Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.  

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 305.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 325.-/enfant

Allocation de maternité (assurance perte de gain APG) fédérale

Il s’agit d’un montant versé sous forme d’indemnité journalière. Il représente le 80% du salaire avant l’accouchement (au maximum CHF 196.00 par jour). Les conditions de l'allocation fédérale de maternité sont décrites sous cadre légal suisse.

Allocation cantonale de maternité

L’allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Fribourg depuis une année au moins au moment de la naissance du bébé. Son but est que chaque mère du canton reçoive une allocation maternité.

Elle concerne :

  • Les mamans qui n'ont pas travaillé ou pas touché de chômage avant la naissance et n'ont pas droit aux allocations de maternité fédérales
  • Les mamans qui ont des allocations de maternités fédérales plus basses que 32.50 par jour.

Allocation cantonale de maternité en cas de besoin

Ces prestations sont soumises à des limites de revenu et de fortune de la famille. Limite de revenu : CHF 2’475.00 par mois pour une femme seule et CHF 3’300.00 par mois pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun. La limite augmente de CHF 350.00/mois par enfant qui vit dans le ménage commun. Limite de fortune : CHF 60’000.00 pour une femme seule et CHF 80’000.00 pour un couple marié ou les parents non mariés faisant ménage commun

Le montant de l’allocation correspond à la différence entre la limite de revenu et le revenu déterminant, mais au maximum CHF 1’650.00 par mois pour une femme seule et CHF 2’200.00 par mois pour un couple marié ou des parents non-mariés faisant ménage commun. Ces allocations de maternité en cas de besoin sont octroyées pendant une année au maximum.

 

Genève

 

Pour toute information complémentaire : Office cantonal des assurances sociales et Guide Social informations pour Genève.

Allocation de naissance et d’adoption

Il s'agit d'un montant unique versé à la naissance ou à l'adoption, aux personnes qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. Les personnes au chômage lors de la naissance n'y ont pas droit. Si un des parents travaille et l'autre est au chômage, celui qui est salarié la recevra en même temps que les allocations pour enfant. Elle est doublée en cas de naissance multiple.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 2’000.- à la naissance

  •  pour le 3ème enfant et les suivants : 3’000.- à la naissance

Allocations pour enfant

Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant de moins de 16 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants, une fois par mois.

  •  pour le 1er et le 2ème enfant : 300.-/ enfant 
  • à partir du 3ème enfant : 400.-/ enfant

Allocations de formation


Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans, aux parents qui sont salariés, sans activité lucrative assuré à l'AVS (qui paient des cotisations AVS en tant que personne sans activité lucrative) et aux indépendants. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal.  

  • pour le 1er et le 2ème enfant : 400.-/enfant
  • pour le 3ème enfant et les suivants : 500.-/enfant

Néanmoins, cette allocation n'est versée que si l'enfant ne réalise pas un revenu annuel supérieur à CHF 28'200.00 (CHF 2'350.00/mois). La formation doit durer au moins 4 semaines et doit être suivie avec le zèle nécessaire afin d'être achevée dans les délais normaux.

Allocation de maternité cantonale

Le canton de Genève accorde un complément à l’APG fédérale, une allocation pour perte de gain pour raison de maternité. La personne qui ne travaille pas ne peut pas demander ce complément. Il donne droit à deux semaines de congé payé en plus (16 semaines au lieu de 14) et complète 
le revenu maximal autorisé (le revenu mensuel maximum couvert est de 7350.- par mois pour les APG fédérales mais de 12350.- par mois pour le régime cantonal genevois).


Prestations complémentaires familiales 


Principes :


Prestations versées aux familles qui travaillent à un certain taux mais ne gagnent pas assez pour couvrir leurs besoins vitaux (familles monoparentales minimum 40% de taux d’activité / familles biparentales minimum 90% de taux d’activité)


Si les dépenses dépassent les revenus 
: remboursement des frais de garde des enfants de moins de 13 ans et des frais pour le soutien scolaire des enfants de moins de 16 ans
 et subsides assurance-maladie


Conditions :

  • Etre domicilié sur le territoire genevois depuis 5 ans
  • 
Vivre en ménage avec des enfants en dessous de 18 ans ou jusqu’à 25 ans en étude 
  • Ne pas être bénéficiaire de prestations complémentaire AVS/AI 


Pour plus d’informations : Services des Prestations complémentaires

 

Jura

 

Neuchâtel

 

Valais

 

Vaud

 

Allocation de naissance et d’adoption Il s’agit d’une allocation unique qui concerne toutes les naissances inscrites dans le registre de l’état civil en Suisse ainsi que les enfants accueillis dans une famille en Suisse. Cette allocation est versée aux parents et elle est doublée en cas de naissance multiple. ➢ 1’500.- à la naissance Allocations familiales Pour les salariés Allocation pour enfant Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant, aux parents, une fois par mois. ➢ pour le 1er et le 2ème enfant : 230.-/enfant ➢ pour le 3ème enfant et les suivants : 370.-/enfant Allocation de formation Il s’agit d’un montant qui est ajouté à l’allocation pour enfant. Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal. ➢ pour le 1er et le 2ème enfant : 300.-/enfant ➢ pour le 3ème enfant et les suivants : 440.-/enfant Pour les personnes sans activités lucratives Les personnes obligatoirement assurées à l’AVS en tant que personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des allocations familiales si leur revenu imposable ou celui du ménage est inférieur ou égal à 56’400.- par an ou qu’elles ne bénéficient pas de prestations complémentaires. Allocation pour enfant Il s’agit d’un montant versé pour chaque enfant, aux parents, une fois par mois. ➢ pour le 1er et le 2ème enfant : 230.-/enfant ➢ pour le 3ème enfant et les suivants : 370.-/enfant Allocation de formation Il s’agit d’un montant qui est ajouté à l’allocation pour enfant. Cette allocation est destinée aux jeunes en formation de 16 ans à 25 ans. L’étudiant ou l’apprenti majeur peut demander que l’allocation lui soit versée personnellement lorsqu’il ne reçoit aucune contribution d’entretien de son représentant légal. ➢ pour le 1er et le 2ème enfant : 300.-/enfant ➢ pour le 3ème enfant et les suivants : 440.-/enfant Allocation de maternité (assurance perte de gain APG) Fédérale Il s’agit d’un montant versé sous forme d’indemnité journalière. Il représente le 80% du salaire avant l’accouchement (au maximum CHF 196.00 par jour). A droit à cette allocation toute femme dont le statut professionnel, à la naissance de l’enfant, correspond à l’une des définitions suivantes : • salariée ; • active en qualité d’indépendante ; • active dans l’entreprise de son époux, de sa famille ou de son partenaire et touchant un salaire en espèces ; • chômeuse et touchant déjà une indemnité journalière de l’assurance-chômage ou remplissant les conditions pour en toucher une ; • en incapacité de travail pour maladie, accident ou invalidité et touchant, pour cette raison, des indemnités d’une assurance sociale ou privée à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment réalisé ; • active dans un rapport de travail régulier, mais ne touchant ni salaire, ni indemnités journalières parce que son droit est épuisé. Cantonale L’allocation cantonale de maternité est une prestation destinée aux familles domiciliées dans le canton de Vaud depuis 9 mois au moins au moment de la naissance du bébé. Elle concerne : • Les familles auxquelles l’allocation fédérale de maternité a été refusée • Les familles aux revenus insuffisants malgré les APG fédérales • Les mères qui n’exerce pas d’activité lucrative (ni salariée ni indépendante) et que leurs revenus sont insuffisants Le Fonds cantonal pour la famille Il s’agit d’aides financières octroyées sous diverses formes à des familles vaudoises qui vivent de conditions modestes La demande se fait au moyen du questionnaire prévu à cet effet (il se trouve sur le site www.caissevaud.ch ). Il doit être adressé à la Caisse cantonale, avec les justificatifs nécessaires. Pour toutes informations complémentaires : www.caisseavsvaud.ch